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27 novembre 2013 3 27 /11 /novembre /2013 21:21

Une prostituée à Toulouse., FRED SCHEIBER / 20 MINUTES

La proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel prévoit de sanctionner les clients et d'abroger le délit de racolage, mais contient aussi des dispositions pour accompagner les personnes souhaitant sortir de la prostitution.

Responsabiliser le client:

- Création d'une contravention de 5e catégorie (amende de 1.500 euros) pour les clients ayant recours à la prostitution d'une personne majeure. L'amende sera doublée en cas de récidive. (Le recours à une prostituée mineure, enceinte ou handicapée est déjà sanctionnée de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende).

- L'entrée en vigueur de cette sanction sera différée de six mois par rapport au reste de la loi, afin de mener une campagne de sensibilisation et de communication.

- Création d'un stage de sensibilisation à l'achat d'actes sexuels qui peut être une peine alternative aux poursuites ou complémentaire, sur le modèle des stages de sensibilisation à la sécurité routière. A la charge du client, ce stage se déroulera auprès d'associations agréées.

Abroger le délit de racolage:

- Le délit de racolage public, qui sanctionne «le fait par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération», est abrogé. Créé en 2003, ce délit était passible de deux mois d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende.

- Les condamnations pour ce délit seront supprimées des casiers judiciaires.

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Published by 20minutes.fr
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